Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet et l’application Featness.
Le site Internet et l’application Featness sont un service de :

Swiss app SA C/o REVIDOR Société fiduciaire SA
située à : Rue Agasse 54, 1208 Genève SUISSE
IDE : CHE-116.303.292 TVA
adresse URL du site : https://featness.app
adresse de l’application iOS : https://apps.apple.com/fr/app/featness/id1498631815
adresse de l’application Google Play Android : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.gymgeneva.app&pcampaignid=web_share

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de toute commande et abonnement. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : conseils, élaboration de programme et formations sportives de remise en forme sur le site et l’application Featness.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date de souscription de l’abonnement fait en ligne par formulaire d’abonnement du site et de l’application ou au paiement via l’intermédiaire de paiement Stripe.

Tout abonnement, commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat, souscription à un abonnement ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service ;
le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Commande et abonnements

Par commande et abonnements, il faut entendre tout ordre fait par les formulaires d’abonnement du site et de l’application de Featness portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, achat et souscription d’abonnement parvenue à Featness est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services, cours et produits commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par le droit de la consommation suisse.

Article 4 – Conseils, programmes et activités hors abonnement

Pour les conseils, programmes et activités hors abonnement, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un prix par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation pour les conseils, programmes et activités.
Toute demande peut être refusée pour tout motif sans que Featness n’ait à en justifier.

Suite à la pandémie mondiale de coronavirus, les conseils, programmes et activités hors abonnement concernés tombent dans le régime de la force majeure.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

L’abonnement mensuel au site et à l’application Featness donne accès contre le versement mensuel de 9,99€ ou 9,50 CHF aux fonctionnalités suivantes :

Créer votre plan alimentaire personnalisé
Calculateur de régime crée par une nutritionniste
Programme 6 semaines personnalisées avec points faibles inclus
Sauvegardez vos vidéos favorites pour les voir plus tard
Des professionnels pour répondre à vos questions
Un espace conçu uniquement pour vous mesdames

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente ou l’abonnement ou encore liées aux conditions particulières du confinement et du déconfinement, l’exécution de l’abonnement s’effectue à compter de la réception par le vendeur d’une souscription d’abonnement en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions du droit de la consommation suisse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Tout acompte versé est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 bis – Renouvellement du contrat d’abonnement

Les prestations et abonnements objets de ce contrat font l’objet d’un contrat dont la durée est de selon l’abonnement souscrit sur le site et l’application, renouvelables pour une même durée par tacite reconduction sans que les parties n’aient à intervenir (la réforme de l’article 40g du code des obligations suisse, n° FF 2019 6491 n’étant pas encore entrée en vigueur).

Cette reconduction tacite est sans limite de durée jusqu’à résiliation du contrat par l’abonné, ce contrat n’étant pas un contrat d’assurance limité à une seule année de reconduction tacite couvert par le champ d’application de l’art. 47 LCA.

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement

Le droit suisse n’imposant pas de délai de rétractation, l’acheteur abonné dispose tout de même d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de l’abonnement.

Le professionnel devra alors rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter selon le droit de la consommation européen, sauf retard justifié.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande en euros et sont indiqués toute taxe comprise.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande par paiement Stripe. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Toutes les vidéos, documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Featness / Samy Nafnaf, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents de Genève, tribunal civil.

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française suisse. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français suisse ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

Tout litige devra préalablement faire l’objet d’une médiation conventionnelle, auprès du cabinet juridique Eternos Corporation, 13 baggot street upper, Dublin, contact@eternoscorp.com.

Subsidiairement, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit suisse

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur devra s’adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 14 – Evolutions

Featness se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes conditions générales. Si une modification est apportée, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Ces conditions générales d’utilisations sont datées du 1 mars 2024.